[H] que le bridage électronique est commercialement offert, ce qui peut se comprendre au vu de la déclaration de M.

de gendarmerie d'Evaux-les-Bains ne pouvait être que le fait d'un gendarme appartenant à cette brigade ; qu'informé de l'existence de ce document, Z... n'avait effectué aucune enquête pour en rechercher

chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer du chef de détention arbitraire ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 9 mai 2000, Patrice Y..., commissaire de police à la Brigade

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la procédure d'enquête préliminaire ; "aux motifs que, le 15 octobre 2014, le parquet de Paris chargeait la brigade

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brezac

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 décembre 2016, n° 15-15.669), en exécution d'un contrat conclu le 3 avril 2008 avec la société de droit britannique

Coopérative Maisadour; qu'elle a fait l'objet, le 22 février 1990, d'une mise à pied de trois jours; que le 31 décembre 1990, elle a écrit à son employeur qu'elle cessait son activité à cause des brimades

Y... a porté plainte, à la brigade de gendarmerie de Caussade, pour vol et dégradations dans une maison inhabitée lui appartenant à Septfonds ; que si la plainte a été déposée contre personne non dénommée

Maple Force Limited et/ou Linden Investments ; "aux motifs, que John X... a déclaré s'installer à son compte en 1995 sous le nom de Linden Investments et a déclaré, auprès de l'administration britannique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Brice Robert participations ; Attendu, selon l'arrêt

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEVY-BRISSAC, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, N'ETAIT PAS EN DROIT

. ; que s'il est vrai que la porte du domicile des Z... a été enfoncée et qu'une vitre a été brisée, ces faits, postérieurs aux premiers coups de feu, ne pouvaient en aucune manière justifier l'utilisation

B..., alors gérant de la société, avaient fait des photocopies de leurs bulletins de salaire et avaient brisé une vitre ; qu'en cet état , la cour d'appel, qui au demeurant a constaté que les salariés

Par acte d'huissier du 7 juillet 2022, la société SEV a fait assigner Mme [M] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 2 676,79 euros au titre du

X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Brissac Distribution à verser à M.

X..., salarié de la Société des produits du maïs, devenue la société Cerestar France, a été victime d'un accident du travail lors d'une opération de chargement de brisures de maïs sur un camion effectuée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1988), que Mme X... salariée de l'étude de Me Y..., huissier de justice à Saint-Brieuc