BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513

Y..., engagé en 1998 par la société Wefapress selon un contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle brute pour 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine, est parti à la retraite le 31

Fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail au montant de 11 767,22 euros brut ; .

à des conditions au moins équivalentes à celles du départ.

Le salaire brut moyen à retenir étant de 1 644,14 euros par mois, intégrant la prime de 13ème mois, il sera alloué à Mme [H] une indemnité compensatrice de préavis de 3 288,28 euros bruts outre la somme

Au mois d'août 2019, l'EARL a sollicité les services de M.

E... avait produit, devant elle, ses bulletins de paie des mois de juillet 2011 au mois de juin 2014, et notamment, ses bulletins de paie des mois au cours desquels il avait perçu des indemnités journalières

au titre des heures supplémentaires entre le mois de décembre 2017 et le mois d'août 2019, 123,31 € brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 12.474 € au titre d'indemnité

X... une indemnité égale à trois mois de salaire brut, hors primes et indemnités" ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2001 à la société La Pac, qui reprenait l'activité de production

des membres de l'équipe commerciale dont faisait partie Mme X..., était fonction du résultat de l'ensemble de l'équipe et était la résultante de trois opérations, à savoir la détermination de la marge brute

au titre de la compensation financière conformément à la clause de non-concurrence, * 11 750 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 37 500 euros bruts au titre de la contrepartie financière

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, M.

O... les sommes suivantes : *350 € bruts par mois à compter du passage au véhicule de service, *800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.O... du surplus

à titre de rappel sur prime d'ancienneté, - 1.432,41 € brut au titre des congés payés afférents, - 3.602,68 € brut à titre de rappel de salaire dû au titre du déroulement de carrière, - 360,27 € brut

Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 7878 euros brut mensuels. Le contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des ingénieux et cadres de la métallurgie. M.

à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et celle de 275 euros bruts, à titre de rappel de 13e mois, outre 27,50 euros au titre des congés payés ' débouté Monsieur

Z... a fait paraître dans le journal "le Moniteur" une annonce ainsi libellée : "Directeur menuiserie bâtiment agencement, 15 a. ref. rech. poste de resp.

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement