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Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE BASSE-SEINE venant aux droits de la société immobilière 3 F, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... et la société Céline ont assigné la clinique en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Assié, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Paganel, président, Mme Célino, première conseillère, Mme Barre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. Le président-rapporteur, Signé M.

Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Clear2pay France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

PARTIES INTERVENANTES Monsieur [Y] [P] [A] [T] [Adresse 41] [Adresse 14] PAYS BAS représenté par Maître Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0321 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline

de l’article 232 du code général des impôts, dès lors qu’en raison de son activité de marchand de biens, elle ne peut être assujettie à ces impositions, que le logement en cause était dans un état dégradé

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JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01606 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPL2 Le 03 Octobre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline

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