A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CARSAT SUD-EST, demeurant [...] représenté par Mme Patricia B...

Saint-Jean d'Angély (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée Caillaud

08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC

08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC

l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, en se bornant à relever à l'appui de sa décision la méthode employée pour déplacer le véhicule Cadillac

pénal étant d'interprétation restrictive, il n'y a pas là charges délictuelles " ; " alors que l'expert dans son rapport (p. 209) relevait expressément " que la SITEC a facturé 100 % des travaux de câblage

un total de 39 389,41 euros, et d'ordonner la saisie de ses rémunérations à hauteur de 39 389,41 euros, entre les mains de la société Apicil de [Localité 3], le RSI Rhône-Alpes de Lyon et la Caisse Carsat

sur le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour l'année 2020, notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la CARSAT

Le 13 septembre 2022 la Commission de recours amiable de la Carsat a rejeté la demande de l'assuré comme étant tardive.

Il soutient que la CARSAT aurait dû l'informer sur les conséquences de ses choix.

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / l'arrêt reconnaît que l'intégralité de l'activité imprimerie de presse de la société Nord Littoral sur le site de Calais

dans une instance opposant, d'une part, [1], d'autre part, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT

fondée à soutenir que le salarié avait eu une quelconque part de responsabilité dans l'irrégularité de sa situation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que, la CAFAT

MIMOUNET, prise en la personne de son représentant légal Représentée et assitée de Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22170 Le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE

08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC

. ; que l'attestation du docteur B... faisant état que Clément X... est arrivé quelques minutes en avance à son rendez-vous à Callian le 15 juillet 2000 à 10 heures 15 est insuffisante pour démontrer la

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 35 et Calao 106 par les sociétés Marinevan et Naving aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 5 et Calao 92 par les sociétés Lenoa et Toscane aux côtés de la société ITM Entreprises