V... ; qu'a également été annexée une fiche de renseignements sur les carrières signée le 14 février 1990 par l'Inspecteur général des carrières laissant apparaître que la propriété acquise se trouvait

de fin de carrière égale à la moitié des indemnités de licenciement prévues à l'article 16 de l'avenant; qu'il est prévu dans cet article 16 qu'après cinq années d'ancienneté et jusqu'à quinze années

Le 14 août 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire sur la base de la reconstitution de sa carrière.

[K] ne permettent pas de faire présumer une inégalité de traitement dans l'évolution de sa carrière au sein de la société Servair'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'absence d'une évolution de carrière

... coupables de soustraction frauduleuse de numéraire au préjudice de la société Sodifram et les a condamnées chacune à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les caissières

de base était supérieur à celui du salarié en raison de la qualification, de l'expérience et du niveau de classification de ses membres et si ce positionnement initial combiné à la progression de carrière

[X] coupable de discrimination dans les conditions de travail ou dans le déroulement de la carrière d'un salarié, alors : « 2°/ que le délit de discrimination dans les conditions de travail ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 95-30.126 formé par la société Carrières Bronzo, société

Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2013), que Mme [O], salariée de la société Cartier

la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [Z] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Capitis

X... a, début 1997, confié son véhicule pour remise en état au carrossier Royo Y... ; que, malgré un devis de 27 322,27 francs, la facture, d'un montant de 39 635,40 francs, n'a été réglée qu'après intervention

alors, notamment, qu'il a travaillé comme interprète traducteur pour l'Alliance française au Cap, a été inscrit sur la liste des experts près la Haute cour sud-africaine et a traduit, au cours de sa carrière

A C, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 4 août 2023

B E, représenté par Me Dalus puis par Me Cariti-Brankov, demande dans le dernier état de ses écritures au président du tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A..., représenté par Me Cariti-Brankov, puis par Me Eliakim, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [B] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

E... tendant à l'indemnisation de l'incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité au travail et préjudice de carrière), alors : « 1°/ qu'en jugeant tout à la fois que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Cariti-Brankov, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.