AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de travaux de réparation si des fissures et décollement se produisent, ces nouveaux désordres seront susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination : risque de chute, de coupure sur les carreaux
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CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
18 mai 2026
18 mai 2026
* * * * DEMANDEURS : Monsieur [I] [C] [L] né le 12 Mai 1985 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Employé de magasin demeurant Lieudit “Les carreaux” - 89130 TOUCY représenté par
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