Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2006, qui, sur ses demandes en exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

justifie la sanction décidée par les premiers juges" ; Attendu que les pièces produites à l'appui du pourvoi établissent que la condamnation pénale du 26 janvier 1990, qui figurait au bulletin n° 1 du casier

européen et services, en raison d'une condamnation prononcée le 4 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Paris à une faillite personnelle pendant 15 ans mentionnée sur l'extrait numéro 2 de son casier

qui l'a reçu le 12 octobre suivant; que le 21 juillet 2006, ce dernier a requis de la mairie du lieu de naissance du contrevenant la transmission d'un acte d'état - civil, préalable à l'obtention du casier

pénale que pour être recevable la demande de réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure ; que le bulletin n° 1 du casier

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 2022), le syndicat intercommunal à vocation unique du Cassis (le SIVU) a confié la réalisation d'une station d'épuration à la société Sogea Nord-Ouest TP (la société

d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidature de la société ne répond pas à la condition prévue à l'article 3, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en ce que le bulletin numéro 2 du casier

atteinte disproportionnée à la garantie fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée" ; Attendu que, pour refuser d'exclure la mention de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier

pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 1 an d'inéligibilité et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

Sur la demande de remboursement de l'indu Mme [I] fait valoir que : - Le 'trop-perçu' allégué repose sur un bulletin de paie produit par le CASI de [6] Nord, sans autre justificatif comptable.

pris aucune mesure d'étaiement de la cheminée alors qu'elle n'était plus maintenue par le chevêtre qui avait été enlevé et que la base était déstabilisée par ces travaux et n'a pas imposé le port du casque

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Over foring, titulaire d'un brevet français délivré le 23 août 1996 couvrant un dispositif de fixation occipitale d'un casque

et obligations des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : "Nul ne peu avoir la qualité de fonctionnaire ... 3° le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'équivalent de l'extrait du casier

littéralement jeté sur un véhicule que, dans ces conditions, il ne pouvait voir et dont le conducteur ne pouvait le voir; qu'il est constant, par ailleurs, que Jean-Baptiste Bureau ne portait pas le casque

que de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, quand elle relevait que les salariés avaient l'obligation de porter des équipements de protection individuelle de type casque

, commençait à décrocher le câble ; que le poteau se brisait à la base, entraînant la chute de Cihan Y... qui, gravement blessé, devait décéder le 27 octobre 2000 ; que Cihan Y... était dépourvu de casque

/ que l'indemnisation des ayants droit ne peut être exclue qu'en cas de faute démontrée de la victime, étant précisé que cette faute ne peut être présumée ; qu'il résulte du jugement infirmé que le casier

, le prévenu est âgé de 50 ans ; qu'il est de nationalité française, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ; qu'il se dit à la recherche d'un emploi et perçoit les minima sociaux ; son casier

plaignant et des menaces avec arme exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation et que le casier