AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

Elle comporte en outre des développements relatifs à l'aménagement de la construction projetée portant sur l'implantation, l'organisation et la composition dans lesquels il est précisé que l'ossature en

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Viera Strážnická (Slovaque

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 18.

En ce qui concerne la légalité de la délibération du conseil municipal de Laàs du 11 avril 2022 portant approbation du compte administratif de l’année 2021 : 4.

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable

[N], s'est rendu caution solidaire. 2.

par le Crédit médical de France et qu'en garantie de son engagement, ce dernier a obtenu le cautionnement solidaire de Mlle X... et de M.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIME Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Gloria CASTILLO

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIME Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Gloria CASTILLO

Par suite, compte tenu des circonstances de l’espèce, la décision attaquée n’a pas porté au droit de M.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour plaidant par Me Jean Pierre CASTILLON

. : 04/06466 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Mario X..., né le 10 août 1922 à CARRARA (Italie) 38, Montée Caastellane 69140 RILLIEUX LA PAPE représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour

fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

était saisie, la cour d'appel énonce que contrairement aux affirmations des demandeurs à l'exception, la nullité décidée par l'arrêt du 29 mai 1985 ne concernait que l'audition du témoin X..., et que compte

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M.