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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60056
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-16.324 Demandeur(s) : l'association Institut catholique de [Localité 3] (ICL) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve
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SC-BL CATHOU
11/01/2026
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CATHOUSE
05/11/2025
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CATHOULINE
05/10/2025
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CATHOULINE
05/10/2025
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BOURON, Isabelle Martine Geraldine, CATHOU
24/12/2024
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SECTION.
CETAT:CETATEXT000007793062
15 mai 1992
15 mai 1992
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
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