La salariée a fait savoir le 10 février 2016 qu'elle était candidate à une cessation anticipée d'activité, qui lui a été refusée le 27 avril 2016. 4.

magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré "celle

de francs, n'était plus que de 336.876 francs à la date de cette expertise ; que suivant trois factures à en-tête de la société CIFC, datées des 3, 12 et 25 mai 1992, des marchandises auraient été cédées

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que

Le locataire a assigné M. et Mme [K] et leur fille (les consorts [K]), pour obtenir, à titre principal, la cessation du trouble de jouissance par la libération des lieux loués de toute occupation et en

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser

par la suite, elle a fait valoir qu'elle avait démissionné pour suivre son conjoint, militaire de carrière, qui venait d'être muté à Paris en juin 1985, il résulte de l'instruction que Mme X... n'a cessé

[F], que "celle-ci a proposé à M.

[U] et des cotisations à l'organisme de prévoyance par SNCF Réseau, a cessé avec la fin du contrat de travail, comme a cessé le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le 31 décembre

la société Kmmerling à une date postérieure à la date ci-dessus ; qu'est d'ailleurs plausible, à cet égard, la date de courant septembre 1997 proposée par Félicien X..., cette date se situant entre celle

de la carrière, et celles du 15 décembre 2010 qui a régulièrement autorisé les travaux de défrichement, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de ces derniers, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation

des paiements d'une société est caractérisé lorsque celle-ci ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la SARL et

822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer prioritairement, que les chaussures du type de celles

produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer prioritairement, que les chaussures du type de celles

X... a tiré sur la société SOVAG une lettre de change que celle-ci a acceptée ; que cet effet a été escompté au profit de M.

moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire et peut donc notamment se prévaloir de l'inexécution totale ou partielle de l'obligation objet de la créance cédée

écrits, le premier numéro de publication fixe le point de départ de la prescription du délit de presse, que s'agissant d'un mensuel, la date de la commission des faits prévues par la loi de 1981, est celle