assurés de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France et selon les taux de remboursement du CHU

indice 303 » ; qu'en jugeant que le contrat de travail de l'intéressée prévoirait uniquement une rémunération de base conforme à celle du 2e échelon indice 303 par référence aux statuts du CHU

qualité de médecin-adjoint ou de médecin résident, mais au poste d'interne, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que le docteur X... n'a jamais revendiqué le statut des internes de CHU

X... ne peut, sans explicitement prétendre à la légitime défense, imputer au comportement véhément de Mme Z..., venue en sa direction, l'origine principale des atteintes corporelles résultant de sa chute

modification substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que dans ses conclusions d'appel, la société Gigot avait fait valoir la chute

qui refuse d'allouer au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité supérieure à l'indemnité minimum prévue par ce texte au motif inexact et inopérant que la chute

Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 novembre 1980, Mme X..., salariée des établissements "Vaillant-Defresne", a déclaré à son employeur que, le jour même, elle avait été victime d'une chute

X..., qui circulait à bicyclette sur un chemin vicinal, a fait un écart et une chute en croisant la voiture automobile conduite par M.

Y... étaient la conséquence de la chute qu'il avait faite lorsque M. X... et le témoin avaient tenté de lui arracher la clé cruciforme avec laquelle il frappait M.

catastrophe naturelle" par une décision administrative opposable à tous que les dommages causés aux époux X... ont eu pour cause déterminante sinon exclusive l'intensité anormale d'un agent naturel, une chute

circonstances particulières de l'espèce, révélées par les énonciations mêmes du jugement où la liquidation judiciaire a été prononcée juste avant les périodes des fêtes de Noël et de fin d'année, qui sont chômées

relative à une saisine présentée au nom de la société Silvagri Chimie

donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Y... a noté que d'après les traces laissées sur le véhicule de François A... le cycliste devait être en état de chute, en position couchée lors du choc avec cette voiture, par ailleurs, le vélo, a précisé

qualité de chef d'entreprise, devait veiller au respect des règles de sécurité au sein de sa société, à savoir en l'espèce l'installation d'un dispositif de sécurité collective qui aurait empêché la chute

mis en évidence une fracture enfoncement du plateau tibial externe du genou droit, ainsi que par les indications données par l'expert qui concluait à l'existence d'un traumatisme important et à une chute

la décision de la commission de recours amiable sur l'imputation des conséquences financières de la maladie professionnelle à la société Rhodia recherches, débouté en conséquence les sociétés Rhodia chimie

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., agent de service dans un restaurant de la ville de Rennes, a été victime d'une chute

.; que de son côté, le demandeur a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés et soutenu que Nathalie Y...avait simulé une chute afin de le placer en situation d'agresseur ainsi qu'en témoigne

aux usagers de la route ; que l'information n'a pas permis de faire apparaître que ceux-ci connaissaient le danger potentiel causé par l'état de pourrissement des troncs peupliers et les risques de chute