Tape à l'oeil à France Travail de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme [O] [P] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage

Les conditions d'application de cet article étant réunies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Fabemi Environnement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié par suite

Par suite de son défaut de comparution à l'audience dans le cadre d'une procédure orale, la société SAS [3], ne soutient pas son acte d'appel, de sorte qu'il en résulte que la cour n'est saisie d'aucun

La SAS la dispensait d'activité entre le 7 et le 18 avril 2014 afin qu'elle intègre les heures de conduite dont elle avait besoin.

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois de chômage, en l'espèce 3 mois, - condamné la société SAS FTRECAL aux dépens.

[13] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M.

la limite de 6 mois d'indemnité de chômage ; Débouté la SAS Gilles Leroux industrie de sa demande reconventionnelle ; Condamné la SAS Gilles Leroux industrie aux dépens ; Infirmer le jugement en

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SAS PFM SOLUTIONS à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à Mme [H] à compter du jour de la rupture du contrat

PDL à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

de chômage versée à M.

Gilles X... dépendait directement du directeur général de la SAS INSTITUTE FRANCE, M.

La SAS Heidelberg France rétorque que le licenciement de M.

Fareva Amboise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SAS Fareva Amboise à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme [W

et la SAS Pulsations aux dépens.

No 11/ 01413 AFFAIRE : SAS MATFOR C/ Mireille X...

de versement de l'assurance chômage de Mme B A, salariée et associée au sein de cette société.

S 12/02716 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS, section Commerce chambre 2, RG no 10/11607 APPELANTE SAS

à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [W] [B] dans la limite de 3 mois, DIT n'y avoir lieu de condamner sous astreinte la SAS Astoria Sécurité à remettre les documents

La société par actions simplifiée (SAS) Le Club Restaurant exploite un établissement de restauration dans un local sis au n° 153 de la route des Lacs à Gujan-Mestras.

la SAS FIFAM à payer à Madame I... la somme globale de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'obligation de reclassement ; Attendu que la SAS FIFAM