Madame Margaux TEXIER, munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 11 février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe

ITXIA SAINT ESPRIT [Adresse 7] [Localité 6] Demanderesses au référé ayant pour avocat Me Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me Lucie GABORIT,

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société SCI FRANLOR [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Christophe

CLAIRANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A678 Décision du 31 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13741 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BNS MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe

et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte

Jean-Christophe, demeurant 14, Jardin de Beaune Semblançay à Tours (Indre-et-Loire), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Rigault Industries, dont le siège social est à La Riche

D a sollicité une carte de résident longue durée UE.

Claude Carrier, président, M. Christophe Michel, premier conseiller, M. Arnaud Blusseau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats et : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL Exécutoires numérique de la minute délivrée le : 14 Avril 2026 à Me Laure WARDALSKI Me Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

[O], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe BRINGER de la SELARL SELARL D'AVOCATS OUTRE DROIT, avocat au barreau de l'AVEYRON

BEAUREGARD, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS S.A.

GARAGE FRANCE CAR'S C/ S.A.S. EUROPEENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET (E.L.A.T.)

[U] [D], à LE PREFET DE LA [Localité 2] , à M. le Procureur de la République, à Me Yann-christophe KERMARREC, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état

The Care Standards Act 2000 16.     As noted above, the POVA list was established by Part VII of the Care Standards Act 2000 (“CSA”).

La surface de l'aire de stationnement figurant sur le plan de masse est effectivement de 30 mètres carrés.