Les conditions et les modalités d'application de ce rachat des prestations de logement et de chauffage sont énoncées dans une circulaire n°88/092 du 9 février 1988 par Charbonnage de France.

Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté et assisté par Me Delphine CHAMBON

[D] [W] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, représentée par son directeur général en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat

enregistrée le 1er septembre 2020 sous le n° 20BX02917, et un mémoire en réplique enregistré le 20 décembre 2021, l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA), représenté par Me Charbonnel

[K] [D] , salarié de Charbonnages de France du 1er juillet 1984 au 9 novembre 1992 a été atteint, à compter du 8 octobre 2001, d'un carcinome du nasopharynx, dont il est décédé, le 21 septembre 2003.

X... ; que la cour et le jury ont également noté que la mère de Mohamed H... dans sa déposition du 26 décembre 2011 parlait très clairement de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2025, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Gaëlle BARDOSSE, conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2022, Mme Gaëlle BARDOSSE, conseillère chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER

Pour les gens avertis, la procédure des différents stades est clairement connue dans de telles situations.

avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 décembre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER

la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (71) domicilié : [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Claire

l'absence de tout élément de preuve déterminant, il existait un doute sur le départ de l'incendie ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le procès-verbal et le rapport précités, qui imputaient clairement

l'absence de tout élément de preuve déterminant, il existait un doute sur le départ de l'incendie ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le procès-verbal et le rapport précités, qui imputaient clairement

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie CHARBONNIER

21) domiciliée : [Adresse 3] [Localité 2] assistés de Me Jean-Philippe SIMARD, membre de la SCP MAGDELAINE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DION, vestiaire 72, plaidant et représentés par Me Claire

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie CHARBONNIER

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et Leslie CHARBONNIER

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 05 Décembre 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER

d'hébergement pour personnes âgées et que le traité de concession d'aménagement relatif à la ZAC du Pouget établi entre la commune de Lavérune et la société GGL groupe le 4 janvier 2012 prévoyait clairement