Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Françoise Missy Clara Yene, représentée par Me

La SCI DU BOIS CLARY a sous loué les locaux à la société SNAB dont M. Y... était le gérant.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 La société Clariane

B A, représenté par Me Clairay, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de

Joseph Y..., 2°/ Mme Clara Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme

[P] [H] [U] née le 09 Décembre 1983 à [Localité 1] de nationalité Congolaise Libre, non comparante, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu représentée par Me Clara

L'EARL de Paillet et le GAEC Boué et fils ont, pour ce faire, conclu chacun un contrat de prêt avec la société Claas Financial Services. 3.

l'année, et prévoir qu'une rupture notifiée après le 1er mai de l'année en cours ne puisse prendre effet que le 30 septembre de l'année suivante, soit près de 16 mois plus tard ; qu'en affirmant la clarté

." ; qu'en déniant la clarté de ladite clause et en affirmant "que le sens de l'expression "au premier franc" employée est indiscutablement obscur, ce que reconnaît d'ailleurs la société Minoterie Forest

société Lyonnaise de banque ; Attendu que la société Alexander et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clarté

solennelle ; qu'une condamnation non acceptée et qui, pour cette raison, fait l'objet d'une requête en révision toujours en cours, ne réalise pas la condition voulue par la loi avec une suffisante clarté

inintelligible du redressement dont les modalités de calcul, non précisées, n'ont pas été explicitées de manière contradictoire, développe des effets nécessaires sur la prévention dont elle affecte la clarté

relative aux marchandises, était bien conforme à l'intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clarté

conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; " aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, le 20 octobre 1996 à 21 heures 40, le prévenu qui circulait sur le CD 15, commune de Mézières-les-Cléry

incombant et violé l'article 12 du Code des devoirs professionnels des architectes qui lui impose, avant même le concours de son savoir et de son expérience, "d'assumer ses missions en toute intégrité et clarté

uvre la troisième condition posée à l'article 302 Q du code général des impôts, qui était incompatible avec la première condition de ce texte alors applicable, la cour d'appel a méconnu le principe de clarté

aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en ne recherchant pas, comme Monsieur [P] l'y invitait dans ses écritures d'appel, si l'absence de clarté

légitime poursuivi ; qu'ainsi, la norme fondant cette ingérence doit offrir des garanties adéquates contre le risque d'arbitraire, notamment définir, avec suffisamment de détails, de précision et de clarté

X... et la SCI "La Cave de Clairac", membres de l'association syndicale libre des propriétaires du domaine de Clairac, prétendant que les assemblées générales du 10 juillet et 8 octobre 2001, 30 mai 2002

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Henry, représentant la commune de Claira. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 janvier 2021, le maire de Claira a délivré à M.