THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicants, Aon Conseil et Courtage S.A. and Christian de Clarens S.A., are two French companies based in Paris.

demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Clarac

Au cours de l'audience publique, Mme F a lu son rapport et entendu les observations de Me Claret de Fleurieu, représentant M. A, absent.

plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

B..., représenté par Me Claro, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

siège social est sis [Adresse 7] DEFENDERESSE, représentée par Me Marie AUDINEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 69 * * * * Magistrat : Madame MASSON-BESSOU, Juge Greffier : Madame CLAMOUR

exécution de la décision du 18 février 2026 par laquelle le maire de Vitrolles a rejeté son recours gracieux à l’encontre de la décision du 20 janvier 2026 inscrivant son fils à l’école élémentaire Claret

ATTENDU QUE , POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE RETRACTATION , L'ARRET ENONCE QUE , FOI ETANT DUE AU TITRE , IL ECHEAIT DE PERMETTRE AU TITULAIRE DU TITRE D'EXERCER SES DROITS TANT QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS FAIT

regarder comme un événement de force majeure, la cour administrative d'appel de Nantes a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ; que, par suite, M.

L’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M.

Il se plaint notamment que l’enquête n’a pas clarifié les contradictions entre les divers rapports médico-légaux réalisés en l’espèce quant à l’existence d’un lien entre la prise en charge de la grossesse

ZNATY 2 M, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES

Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 DÉFENDEUR Monsieur [P] [G] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la polyclinique des Alpes du Sud a fait

des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la polyclinique des Alpes-du-Sud a fait

AIN et Monsieur [K] [I] demeurant [Adresse 6] [Adresse 2] DEFENDEUR, représenté par Madame [G] [W], munie d’un pouvoir * * * * Magistrat : Madame MASSON-BESSOU, Juge Greffier : Madame CLAMOUR

lui a refusé l'autorisation de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles cadastrées AP 132/AP 133, situées sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe) au lieu-dit "Tarare-Clarine

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

CLAMOUR lors des débats Mme C. CALLAND lors du prononcé Débats : en audience publique le 16 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.