Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...C...; 1.

.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

X..., assistant à temps partiel à l'hôpital de Comines, a demandé au ministre de la santé le 22 mai 1978 de lui verser au nom de l'Etat une indemnité correspondant au supplément de rémunération qu'il aurait

La cour relève une erreur de calcul dans la mesure où Axa fixe elle-même dans ses écritures le plafond de garantie à 658 388, 25 euros (page 6 de ses écritures).

D étaient présentés sur trois colonnes, sans être affectés d'un numéro d'ordre ; que, s'il n'est pas contesté que l'ordre des candidats résultant d'une lecture ligne par ligne de ces bulletins était conforme

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la saisine du tribunal administratif par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : Considérant qu'aux

Aux termes de l'article L. 52-11 du même code : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande

proximité a violé l'article 1178 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute de préciser la source de l'obligation prétendument à la charge de UPS de « vérifier l'adéquation de l'emballage du colis

une multiplication injustifiée du nombre de colis et de leur facturation.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Colas Centre Ouest avait obtenu des dégrèvements de ses cotisations

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIÉTÉ PROVALOR et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

établi que l’arrêté attaqué ait été signé par un auteur habilité ; - il est entaché d’erreurs de faits et d’erreur d’appréciation dès lors, d’une part, que le logement dispose d’un wc extérieur et d’un coin

du sous-sol et sol du magasin la même structure porteuse correspondant à la fois au plafond du sous-sol et au sol du rez-de-chaussée ; c'est ainsi qu'il a estimé que la réfection du plancher

De nombreux colis confiés à UPS auraient fait l'objet de vols ou d'avaries préalablement à leur présentation à la livraison à leurs destinataires désignés au cours des années 2008 à 2010.

de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Coline

de 13.977,15€ : Considérant que cette somme correspond à deux factures d'un montant respectif de 8.382,76€ (frais de reprise de stocks de livraison de stocks)et de 5.594,89€TTC (remballage de 138 colis

, la fourniture et pose de fonte comprenant deux coudes et le rebouchage du plafond.