Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seules dispositions civiles, a dit que Régis X... a commis

droits civiques, civils et de famille, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que " Marc X..., appelant principal, conteste le jugement en ce qu'il n'aurait pas, selon ses termes, pris en compte

tenu de la révocabilité des donations entre époux ; que par conséquent, si postérieurement, par lettre du 13 août 1998, Robert X... a manifesté sa volonté d'instituer comme bénéficiaire M.

DU 1ER OCTOBRE 1970 LE COMPLEMENT DE TRAITEMENT UNIVERSITAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT EN RAISON DE SA NOMINATION, A COMPTER DE LA MEME DATE, COMME PROFESSEUR Y...

estimé les premiers juges ; des auditions des uns et des autres, un certain nombre de faits constants ressortent : (..) la présence d'un couteau n'est corroborée par aucun des témoins directs, aucun coup

son compte individuel de la CARPA qu'en qualité de mandataire de celle-ci en application de l'article 11 de l'arrêté précité ; qu'il ne saurait être tiré argument pertinent, comme a cru devoir le faire

en cause que, si certains versements en espèces faits sur ces comptes proviennent de retraits en espèces des autres comptes, l'origine de la majeure partie de ceux-ci reste injustifiée, notamment en l'absence

Combes, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.

Attendu que la société RV fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel que la société Caroll avait commis

être un escroc, a, le 16 novembre 1993, fait ouvrir, au nom de la société de droit italien Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce de viandes et de surgelés, un compte

Creusot, le 24 avril 1997, frauduleusement soustrait la somme de 151 900 francs au préjudice de la société propriétaire du magasin à l'enseigne "Aldi Marché", avec cette circonstance que ce vol a été commis

STOLOFF BOINET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 INTIMEE SCP LE GONIDEC DE KERHALIC - KOENIG - GAUDRY - CHEVAL - BONNET [...]

la personne de Terence B... avec ces circonstances que ces faits ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans comme étant né le [...]       

Y..., épouse Z..., coupable de vol et l'a condamnée à une amende délictuelle de 6 000 francs et au paiement d'une somme de 12 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres qu'a compter

version qu'elles donnent de la scène initiale de leur déroulement, Mme C... et sa fille Hélène s'accordent à dire que Krénar B... est sorti de la chambre dans laquelle il se trouvait dès les premiers coups

Le 3 février 2023, la société PROMEGE HOLDING a effectué un virement de 49 000 € auprès de la société GAUDRE correspondant à un acompte de 10 % des honoraires.

RETRAITES DES SALARIES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES CORRESPONDANT A UN ARRIERE DE COTISATIONS DUES PAR L'ENTREPRISE GAUD

le français pour le conseil départemental du Bas-Rhin de novembre 2008 à juillet 2010, que, depuis juin 2013 et jusqu'à ce jour, elle fait de l'interprétariat en tant qu'auto-entrepreneure pour le compte