payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur

payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur

payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur

payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur

payés de la cinquième semaine; que, par une nouvelle note du 2 décembre 1993, la direction, sans remettre en cause la période de fermeture, en a modifié l'affectation, les congés payés étant pris les

, sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié ne peut prétendre qu'à 30 jours ouvrables de congés annuels; que le fait que M.

congés acquis en 2017 et 2018, alors « que l'indemnité compensatrice de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle concerne les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle

[Q] [I] ont donné congé à M. [T] [I], pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 31 décembre 2023. 4. M. [T] [I] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 5.

fondé sur l'article 10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est régulier et qu'elle est déchue du droit au maintien dans les

X... contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans ce salaire de référence l'indemnité de congés payés versée en juillet 1987 ; Attendu que M.

de congés payés et que, par ailleurs, la cour d'appel avait intégré dans le "rappel de salaire dû en application du contrat" pour les années 1992, 1993, 1994, l'indemnité de congés payés y afférente ;

spécial de Mme Y... rédigé le 7 août 1990 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la demande de rappel de salaire pour reclassement et les congés

de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à M.

attaqué (Rouen, 7 juin 1990), qu'employée en qualité de directrice d'une maison des jeunes et de la culture par la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture, Mme X... a obtenu un congé

Y..., propriétaire de parcelles de terre, a fait délivrer aux époux X..., fermiers, deux congés, le premier le 29 mars 1988, le second le 27 mars 1991 ; Attendu que M.

sans solde était sans conséquence sur les congés payés restant dus à l'intéressé, bien que les droits à congés payés étant déterminés en fonction du temps de travail effectif du salarié, un congé sans

sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque

à sa prise de congés, sous peine de double emploi ; qu'il résulte des bulletins de salaires de Mme X... versés aux débats que cette prime était versée non seulement pendant la période de congés de la