(arrêt, pages 9 à 11) ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Michel X... a expressément fait valoir qu'il avait fait afficher une note de consignes permanentes de sécurité - dès le 2 janvier 1992

arrêt immédiat en cas de contact inopiné avec la tête de la machine à aléser ; qu'il est tout aussi constant que la nécessité d'arrêter la machine avant d'examiner la pièce en cours de travail est une consigne

Z... soumis à recours s'établit à 836 545,98 francs ; qu'en sa qualité de gérante du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la caisse des dépôts et consignation

, cette consignation doit être effectuée avant la publication de la loi d'amnistie à peine d'irrecevabilité de la citation ; que les juges du fond doivent, par conséquent et à peine de nullité, constater

. ; que les sociétés Imac et SAMAF n'ayant pas consigné leur part sur la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, la mesure d'instruction prescrite n'a pas été exécutée ; Sur le premier

droit de rétrocession malgré le changement d'affectation du bien préempté au regard de l'objectif fixé dans la décision de préemption, dès lors que l'objectif réalisé restait compatible avec ceux consignés

les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ainsi sciemment une consigne

au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'ils n'ont rien répondu aux conclusions tirées de l'imprudence grave de la victime qui avait enfreint les consignes

X... n'a signé aucun procès-verbal puisqu'il a signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le

n'était pas conforme ; qu'en effet, l'extinction progressive des rampes par action sur les boutons commande de télérupteurs situés sur le devant de l'armoire ne correspond pas à la consignation prévue

refus d'informer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 86 et 88 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a, après consignation

confirmer son accord "de ne pas donner suite à l'expertise comptable" ; qu'il reproche encore à l'arrêt d'avoir énoncé qu'une renonciation ou un accord sur un autre montant "aurait nécessairement dû être consigné

Y... la vente de gaz-butane et propane dont les récipients étaient consignés aux consommateurs ; que ce contrat étant venu à expiration, la société a assigné M.

le moyen, que le juge pénal ayant estimé que la preuve de l'inexactitude des faits attestés n'était pas rapportée, il appartenait au juge civil d'examiner le contenu et la vraisemblance des faits consignés

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X... de bénéficier du régime fiscal applicable au partage, les droits de son épouse étant préservés dès lors qu'il offrait de consigner préalablement la moitié du prix d'adjudication, la cour d'appel,

une aggravation de son état, un deuxième jugement, du 6 juillet 1989, lui a alloué une indemnité complémentaire ; qu'ayant été mise en retraite anticipée avec versement par la Caisse des dépôts et consignations

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

, à énoncer que cette dernière qui n'avait procédé à aucune évaluation des risques, avait détourné des équipements de travail de leur utilité et de leur finalité et n'avait pas donné des consignes

voir dire et juger que la créance dont se prévalait la banque était prescrite et éteinte alors « que si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de six mois, son versement ou sa consignation