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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
société, tant sur le plan administratif, production que commercial, et qu'il rendrait compte de son action au comité de direction ; il lui était demandé de mettre en place la structure nécessaire à la bonne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02669
15 novembre 2017
Rabah X... a reconnu avoir porté trois coups de dague, dont la lame mesurait 29 centimètres, sur les parties vitales de Corinne A... : un premier coup, avec force, dans la zone cardio-thoracique, sous
étention illicite d'armec/Danilo Z
61372681cd58014677426159
23 octobre 2007
annexées, par des spécialistes italiens, en présence du docteur Y..., médecin légiste à Toulouse, ont confirmé, avec une précision et une concordance probantes, l'existence de deux perforations de la boîte
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
intermédiaire Gordien; que Philippe C... ne saurait invoquer sa méconnaissance des vices entachant le véhicule et qui résultaient de son propre fait au motif que l'expert Jacques X... avait certifié le bon
6137256fcd5801467741db03
6 février 1996
Y... il travaillait suivant des bons de travail établis par la société Kronenbourg lesquels, mentionnant comme référence un chef d'équipe appartenant à l'usine, lui étaient remis par un salarié de cette
Avis
CADA:20161509
12 mai 2016
refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public à bons
61372696cd58014677426c92
9 octobre 2007
Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2006, qui, après relaxe de Daniel Y... du chef de harcèlement moral, l'a déboutée
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant
CHM JCP CTX GENERAL
69e132b0cdc6046d477d3b92
13 avril 2026
La société demandeuse ajoute avoir fait les démarches nécessaires auprès de la Commission de Coordinations des Actions de Prévention des Expulsions Locatives des Ardennes.
11ème civ. S1
6a10cbd1cdc6046d479e3e70
22 mai 2026
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 mai 2025.
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1b83cdc6046d47dd00c8
26 mai 2026
Par notification électronique du 13 janvier 2025, l'OPH [Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de
Service des Référés
69eafe4bcdc6046d4757871d
22 avril 2026
CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES ET : DEFENDEUR Monsieur [U] [Y] né le 23 Octobre 1999 à [Localité 3] (97) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Corinne
comm
61372401cd5801467741105f
17 décembre 2002
du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes a édicté que pour la période précédant l'entrée en vigueur de la directive 89/646 CEE du Conseil du 15 décembre 1989, visant à la coordination
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
factures complémentaires, établies par la société Texwear Sports ou la société Bonjour Shoes, faisant état de frais accessoires tels que tri, fret, manipulation, manutention, conseil, communication, coordination
61372643cd5801467742434c
16 février 2005
que, quatre témoignages qu'aucun élément ne permet d'écarter désignent le prévenu comme étant l'auteur du coup de couteau, qu'il ne conteste pas par ailleurs être le sien et avoir eu en main ; que la bonne
613726a5cd5801467742756b
19 mai 2005
' Emeric X... expliquait qu'il s'agissait là de gestes commerciaux pour des clients de passage ; qu' Emeric X... ajoutait qu'il s'agissait de travaux minimes dont il n'avait tiré aucun profit ; que Corinne
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31 mars 2005
arrivées étant espacées ; que le directeur de l'agence, Laurent A..., qui occupe un bureau au fond de l'agence, a déclaré avoir eu une matinée très chargée et n'avoir pas prêté attention à Mélodie ; que Corinne
61372563cd5801467741d4d1
15 février 1995
B... que l'épouse de celui-ci, coprévenue, et qu'il a lui-même signé les documents commerciaux, bons de commande et factures, avec la société suisse Mettler, fournisseur des produits Abellina et Empress
61372636cd58014677423d0a
5 février 2002
dans l'organisation et la gestion des chantiers sous-traités avec l'entreprise CETIB ; qu'aucun contrat de sous-traitance n'était passé entre CETIB et les entreprises (...) qui ne travaillaient que sur bons
3ème chambre
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21 mai 2026
Ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 7] par voie électronique (EXPLOC), le 10 mars 2025.
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