Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, en sa qualité de caution de la société APS, à payer à la banque de la Réunion la somme de 578 084,11 francs, alors, selon le moyen, que commet

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre la société Alize cabinet d'expertise exact, alors, selon le moyen, que "le professionnel qui commet

de trancher au motif qu'aucune juridiction ne pourra déterminer ce qui est à l'origine de la dégradation des relations du couple et se borne pour ce motif à prononcer un divorce aux torts partagés, commet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette, Marie Z..., née B..., demeurant ..., 2°/ Mme

10 jours après ; qu'il ne peut qu'être déclaré irrecevable ; "alors que, d'une part, l'article 183 disposant que la notification des ordonnances de règlement peut se faire soit verbalement avec émargement

- alors que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement avec émargement

partie civile d'une ordonnance de non-lieu doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, et, d'autre part, ladite notification est effectuée, soit verbalement avec émargement

son cas de fonctions différentes, de chef de ventes Lexus", et qu' "il n'est au surplus pas démontré que (ladite grille) lui ait été notifiée autrement que par remise en main propre et qu'il l'ait émargée

X... d'avoir effectué un faux émargement pour la semaine du 28 août et 2 septembre ; qu'en décidant que ce grief était fondé après avoir constaté que les bordereaux étaient établis la semaine précédente

de vente stipulant que la société Azur Finances s'engage à vendre le portefeuille de valeurs philatéliques à un prix toutes taxes comprises qui ne devra pas être différent de plus ou moins 10% à la cote

X... ; "3°) alors que dénature la cote D 931 la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à annulation de cette cote, affirme qu'elle n'est « pas liée » à la procédure annulée, quand cette

principal établissement, la question étant pendante devant le tribunal administratif de Rennes, juge de l'impôt saisi de la régularité et du bien fondé des redressements émis par le service fiscal des Cotes

10), scellé cab [1] douze (cote 14), scellé cab [1] vingt-deux (cote 24), scellé cab [1] vingt-trois (cote 25), scellé cab [1] vingt-quatre (cote 26), scellé cab [1] vingt-cinq (cote 27), scellé cab [

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017, alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées

160, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance en date du 20 octobre 1989 (pièce cotée

réquisitions, d'une lettre adressée par l'accusé au président de la chambre d'accusation postérieurement à l'arrêt de renvoi ; "alors que, faute de la constatation que cette pièce, quoique "régulièrement cotée

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4 / qu'en statuant comme l'a fait, après avoir expressément relevé que la cotation de la société Palissière établissait que si la cote