Il résulte des trois premiers de ces textes que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 6.

suivant : Attendu qu'un certain nombre de conducteurs receveurs de la société Les courriers du Midi ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des heures dites "de coupure

1991 ; 2° l'annulation des épreuves dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 11 juin 1970 relatif à l'organisation des concours particuliers sur épreuves prévus à l'article 9

.) ; vous êtes professionnels du bâtiment, vous voulez un carnet de commande régulier, écrivez nous ", ne proposait ni biens, ni services, et ne pouvait donc tomber sous le coup des dispositions précités

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération en date du 14 juin 2002 par laquelle le jury du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) ne l'a pas

procédure pénale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu à dispense de révocation du sursis prononcé par le jugement du 11 mars 1986 ; "alors que si une composition

de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans énoncer la composition de la Cour lors du délibéré ; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom des magistrats composant la

recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour était différemment composée

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée

de la cour d'appel lors des débats en audience publique du 17 novembre 2021 était différente de sa composition lors du délibéré du 26 janvier 2022, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

du groupe et en le motivant en l'ayant informé sur son infortune résultant des coups reçus de la part de la victime et en lui signifiant clairement son désir de retrouver son " agresseur ", et de se venger

Pierre X... coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que leur intention, à croire les prévenus, aurait été d'attendre que le couple

n'étaient pas créateurs de poussière- cette société a travaillé dès 1976, c'est-à-dire avant l'intervention du décret du 17 août 1977, à la neutralisation des effets éventuels de l'amiante avec le concours

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Francis , demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 juin 1983 par laquelle le jury du concours national interne d'accès à l'emploi d'inspecteur

X... pour occuper le poste de second assesseur ne précisant pas l'heure à laquelle elle a été rendue, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la composition de la cour d'assises était

Daniel Y..., demeurant et domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 9.

Gilles, HABIB Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 1990, qui les a condamnés pour le délit de coups ou violences volontaires commis avec préméditation

Gillet, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu par ladite Cour composée de M.