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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01251

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'appel a violé l'article 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 18 sur 93590

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200065

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100295

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161661

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie des procès-verbaux ou des enregistrements audio visuels ou sonores de l'audience du 15 juillet 2015 au cours de laquelle a été examinée le recours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

sociale de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Seule demeure soumis à la cour la question de la possibilité de mettre un terme audit prêt à usage.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd049e5473c8abb61ca07

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD (assureurs de CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN) et la société ZURICH INSURANCE PLC (assureur de CNR) à la prochaine réunion d'expertise, au cours

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:46

CJUE

10 mars 1977

10 mars 1977

Arrêt de la Cour du 10 mars 1977.#Silvana Kaucic et Anna Maria Kaucic contre Institut national d'assurances maladie invalidité.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour déclare en conséquence Mr [K] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2df

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 février 2019, la Société a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb51585116102f43952ca3

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

LA COUR, M. C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02205

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071893

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031274355

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Par un arrêt n° 13BX01630 du 28 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel, a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser la somme de 114 952,81 euros assortie des intérêts

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:35

CJUE

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Judgment of the Court of 28 January 1992.#Hanns-Martin Bachmann v Belgian State.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200674

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° D

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9ed39e993c82d9daedee7

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Il peuvent être survenus sur une courte période. En l'espèce, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01258

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement au vote sur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:156

CJUE

7 mars 2013

7 mars 2013

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2013.#Luigi Marcuccio contre Cour de justice de l'Union européenne.

Source officielle
CC

civ1

61372430cd580146774135f9

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

décision n'était pas de nature à faire courir une quelconque prescription, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en matière d'assurance de groupe

Source officielle