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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01251
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'appel a violé l'article 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePage 18 sur 93590
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200065
23 janvier 2020
23 janvier 2020
29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Source officielle