AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1209DEC001093884
9 décembre 1986
9 décembre 1986
De même, l'avocat des A.G.F. se référa à son mémoire en réponse. Immédiatement après, l'avocat général Ballet donna des conclusions orales concluant au rejet du pourvoi.
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2ème chambre section C
672cb7d8a7ecba2a7114dffb
4 avril 2024
4 avril 2024
date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00281 ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 905-1 du Code de Procédure Civile) Mme [K], [P] [C] Représentant : Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat
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