#xa0;       Application No. 30633/96                       by DALLMANN

H..., celles de Me Dallemane, représentant la commune de Saint-Coulomb, et celles de Me Laville Collomb, substituant Me Fleischl, représentant Mme F.... Considérant ce qui suit : Mme D...

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Sandrine PROVENSAL, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Marion DARROMAN

Popa le «   requérant   » ( Dalban   c. Roumanie [GC], n o 28114/95, §   1, CEDH   1999-VI).

margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Novembre 2022 Dahman

Mohamed, Mme Ramiandrisoa C... épouse Z..., Mme Dahmane X..., M. Rjah A..., M. Said Ahmed Y...

Pour des raisons d’ordre pratique, la présente décision continuera d’appeler Mehmet Emin Özkan «   requérant   » (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999‑VI).

Karahalios comme «   le requérant   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999-VI). 2.

Cantié : - a présenté son rapport, - a entendu les observations de Me Dajean, substituant Me Février, représentant M.

  33071/96, ECHR 2000-XII; and Dalban v. Romania [GC], no.   28114/95, §   39, ECHR 1999-VI).

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS

présence en France notamment pour les années 2016 et 2021, son passeport démontrant que l’intéressée s’est rendue dans son pays d’origine aux Philippines, aux Seychelles, à Göteborg en Suède, ainsi qu’à Dalaman

  Applicant :   Johanna Rinceanu , Counsel,   Mustafa Bekov and Darejan Chadadze-Pollman, Advisers .

comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Pascale METTEAU, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée assistée de Marion DARROMAN

VIMONT, avoués assistée de la SELARL FAGGIANELLI-CELIER-DANEZAN, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en

     de la requête N° 28114/95                       présentée par Ionel DALBAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Girault, rapporteure, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Dallemane, représentant

Si le préfet du Nord produit au dossier un extrait de la consultation dédactylaire négatif d’un étranger dénommé Dalman C... né le 14 septembre 1994, cette circonstance est sans incidence sur la légalité