L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNSATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

être écartée ; Au fond : Considérant que les dispositions du °1 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 prévoient que bénéficient du droit à indemnisation les personnes physiques qui ont été dépossédées

L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, "LE DROIT A INDEMNISATION DES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES EST CALCULE COMME S'ILS AVAIENT ETE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES BIENS DONT LA SOCIETE A ETE DEPOSSEDEE

G B, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie les a mis en demeure de quitter,

pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif, - dit que, de toutes ses observations et constatations, l'expert dressera enfin un rapport qu'il déposera

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée - Cabinet d'assurances - Application du décret du

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Entreprise imposée selon le régime du bénéfice forfaitaire - Valeur d'indemnisation - Evaluation

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Bénéfice fiscal à retenir

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Algérie - Demande tardive - Forclusion [article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et article 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Procédure devant les commissions du contentieux - Caractère écrit - Conséquences - Irrecevabilité d'un moyen développé oralement

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeuble comprenant plusieurs appartements - Calcul de la superficie développée [art. 16 du décret du 5 août 1970]

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens agricoles - Elevage d'abeilles - Absence de barême d'indemnisation

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales - Justificatifs pouvant servir de base à l'évaluation

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Indemnisation des professions non-salariées - Cabinet de kinésithérapie-podologie-infirmerie - Application du décret

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS | 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE

AVAIENT ETE DEPOSSEDES ET DIT QUE CETTE VALEUR D'INDEMNISATION DEVAIT ETRE CALCULEE DANS LA CATEGORIE III DES LOCAUX CONSTRUITS APRES 1948 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de communication d'une copie de la décision du Conseil constitutionnel autorisant la préfecture de la Région Bretagne à déposséder

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Justification du droit de propriété - Enumération des modes

46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -Terrain constituant une simple dépendance d'immeubles ayant fait l'objet

SUR LES BIENS DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD A ETE DEPOSSEDEE EN ALGERIE DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES PARTS QUE CE DERNIER DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE DE GESTION