[Y] mal fondé et pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

D’Ascia, and to declare inadmissible the remainder of the application; the parties’ observations; the decision to reject the Government’s objection to the examination of the application by a Committee;

For these reasons, the Court, unanimously, Declares admissible, without prejudging the merits, the applicants’ complaints under Articles 8 and 10 of the Convention, taken separately and in conjunction

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute association déclarée doit consigner les modifications

la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée par la loi du 23 juillet 1987 : "Les associations déclarées

décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité des informations fiscales concernant les revenus de l'année 2016 déclarés

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.'

Adjoint et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 27 octobre et du 08 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [H] [V] déclare

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY,      Declares the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention admissible and finds that there is no need to examine separately

For these reasons, the Court, unanimously, Decide to strike the application out of its list of cases insofar as it concerns Mr Sergey Yuryevich Melnikov; Declares the remainder of the application inadmissible

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Vendredi 08 Mars 2024 à 10 H 00."]

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires, sauf

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Vendredi 15 Mars 2024 à 10 H 00."]

Par jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a: * déclaré nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017, * rejeté la demande de

Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au

Le Crédit Mutuel a déclaré ses créances par lettre du 24 février 2014. Elles ont été pour partie contestées par la société Les 'ufs nature.

4 octobre 2017), que Mme K... a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d'employée élevage et couvoir ; que victime d'un accident du travail, elle a été déclarée

PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevable la demande de renvoi devant une autre juridiction, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette toute autre demande,

s'impose par l'adoption des motifs pertinents du premier juge et complément de ses motivations ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant contradictoirement : Déclare

que le président du tribunal de commerce de Créteil statuant par l'ordonnance entreprise rendue en la forme des référés du 13 février 2019 n'a commis aucun excès de pouvoir; par conséquent : - déclarer