AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

On 3 June 2009 the Court of Cassation, without examining the merits, quashed the judgment in respect of the applicant and a number of other defendants.

Owing to the late appearance of some of the defendants, it took eleven hearings for the Court to complete the taking of oral evidence from all the defendants.

In March 1998 the applicant brought an action against two private individuals before the Veszprém District Court, asking the court to order the defendants to vacate his flat.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise COAT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.

The court indicated that in addition to compensation, the defendant party was to pay the court fees of 1,018   Turkish liras.However, the other party failed to pay the said fees. 5.

X, de nationalité turque et d'origine kurde, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE L'ISERE du 20 août 2003 lui notifiant la décision

pour inscrire Mme B au tableau de l'ordre au plus tard au 4 juillet 2025 ; * l'autorisation d'exercice délivrée à Mme B préjudicie de manière immédiate et particulièrement grave aux intérêts qu'ils défendent

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre et 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération du négoce agricole et COOP de France

    On 5 June 2008 the Ankara Civil Court of General Jurisdiction ruled in the applicant’s favour and ordered the defendant party to pay the court fees of 24,551 Turkish liras in addition to

On 2 November 2001 criminal proceedings were instituted against the applicant and other defendants on charges of smuggling persons.

  Principal facts and procedure   Franco Scoppola is an Italian national who was born in 1940. He is currently in Parma Prison.

que les combats classés par leurs organisateurs sous l'appellation de free fight , MMA ou combat libre , qui ne sont reconnus par aucune fédération nationale et dont l'organisation sur le sol français

2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 913 F-P+B Pourvoi n° K 15-23.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N°23/02751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 11 août 2023

2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 553 FS-B Pourvoi n° Y 22-22.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

The model had not been authorised in respect of the applicant but only in respect of his co-defendant.

Its interest in bringing an action before the Conseil d’Etat had been justified only on the basis of defending its stated aim.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le Premier ministre, défendant à l'instance en application du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024, conclut au rejet de la requête.