Prof.Dott [Y] C/ [H] [B] CGEA - ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le : à : Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS Me SIMMONS, avocat au barreau de PARIS Me Delphine

H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL RENARD - PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY

] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 22] Demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représentés par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP THERY-LAURENT

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Me Delphine OLLMANN

Laurent N..., domicilié [...]                                 , 17°/ Mme Delphine O..., domiciliée [...]                             , 18°/ Mme Antonia P..., domiciliée [...]                             

552 046 955, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thierry

.-62530 SERVINS représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de la SCP LELEU DEMONT HARENG, avocats au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Cathy Y...

BERITA PARIS EXPLOITATION N° SIRET : 812 246 445 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Carine KALFON de la SELARL KLP PARTNERS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0918 Me Delphine

NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [P] [H] né le 14 Avril 1963 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Thierry

de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine

Mars 2020, enregistrée sous le n° 17/00440 APPELANTE : Madame [D] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-laure AGIAN, avocat au barreau de MARTINIQUE Représentée par Me Delphine

1969 à [Localité 7] (ex Yougoslavie) [Adresse 1] [Localité 6] Madame [R] [Y] épouse [L] née le 28 Septembre 1976 à [Localité 5] (ex Yougoslavie) [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Thierry

personne de son représentant légal Monsieur [M] [B] [Adresse 15] [Localité 4] Représentés par Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU Assistés de Me Thierry

né le 18 Janvier 1989 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 12] ayant pour avocat postulant Me Marie PICHON de l'AARPI PICHON-GIREL, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 Octobre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Thierry

représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Comparante MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante Représentées par Maître Delphine

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

PARIS 14 GARE DE MONTROUGE 25 allée Vauban CS 50068 59110 LA MADELEINE représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 DÉFENDEURS SA BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Delepine, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

] [Localité 4] Représenté par Me Fatos CETINKAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : Association LOU TRICADOU [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry