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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2502848_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504507_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304618_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304624_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303141_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301682_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307564_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306082_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Dereumaux La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303332_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501506_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209057_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Dereumaux La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204889_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203685_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

DEREUMAUX La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209914_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204034_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

DEREUMAUX La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204368_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

DEREUMAUX La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207835_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Dereumaux La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302218_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200269_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

DEREUMAUX La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200488_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

DEREUMAUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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