. fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du préfet et de prolonger la rétention, alors « que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi

novembre 1994 ; qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que cette décision ait été prorogée par le juge d'instruction avant le 17 novembre 1995 ; que le juge d'instruction était du reste dessaisi

Il n'est nullement indiqué dans ce document que le comité exécutif fédéral a pris la décision de désaffilier le syndical CGT ORANO DS.

reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation

l'article 89, alinéa 3 du Code de procédure pénale de signaler les changements d'adresse de la société au nom de laquelle il est appelé a exercer les droits et actions aux lieu et place du débiteur dessaisi

la suite de la procédure de flagrant délit, ont été inculpés pour "vol, recel "de vol, usage et trafic de stupéfiants" ; que le juge d'instruction saisi à la suite de l'enquête de flagrance s'est dessaisi

[Z] n'avait pu exercer son droit de préemption en raison du dessaisissement résultant de la liquidation judiciaire dont il faisait l'objet ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que, dans sa réponse

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors

[W] [V] sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] tiré du défaut d'autorisation du procureur de la République saisi au moment de cette mise en place, alors « qu'en cas de dessaisissement d'un parquet

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 25/02646 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPDH Ordonnance n° 2026/M68 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT M.

qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, alors que, selon le moyen, lorsqu'un même litige est pendant devant deux juridictions de degré différent, la juridiction du degré inférieur doit se dessaisir

sa demande, ne satisfaisaient pas aux conditions de leur reconnaissance en France, alors que la cour d'appel aurait ainsi méconnu les règles de la litispendance internationale lui prescrivant de se dessaisir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi

X..., déposée le 5 mars 1996, soit huit mois après que le commissaire à l'exécution du plan ait été dessaisi de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 65 et 67 de la loi du 25 janvier 1985

ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la nullité de l'acte introductif d'instance et de les débouter de leurs demandes, alors « que le débiteur dispose d'un droit propre, dont il n'est pas dessaisi

procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, blanchiment aggravé, faux et usage, vol, en récidive, a déclaré sa demande de mise en liberté recevable et constaté son dessaisissement

procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, blanchiment aggravé, faux et usage, vol, en récidive, a déclaré sa demande de mise en liberté recevable et constaté son dessaisissement

En outre, la constatation d'une infraction pénale ne prive pas pour autant l'agent de police judiciaire de ses pouvoirs de contrôle du conducteur d'un véhicule définis par l'article R. 233-1 du code de