de la Rochelle a fixé les règles d'occupation et d'exécution des travaux sur le domaine public communal et de la décision du maire de la Rochelle du 29 janvier 1981 refusant de rapporter les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., salarié du Centre sportif et touristique du Val-de-Marne depuis le 1er juin 1982 en qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2018), la commune de Monteneuf (la commune) a, suivant acte authentique du 4 janvier 1995, donné à bail à M.

délibération du congrès n 24 du 8 novembre 1999 impose, dans son article 9, l'obtention d'un permis de construire "à toute construction à caractère immobilier" ; qu'enfin la délibération n 15-92 du 19 mars

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La commune de [Localité 6], représentée par son maire

Abdullatif, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

[Z] le 4 octobre 2011 ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré que ce poste n'avait pour effet que de changer à la marge les fonctions de M.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie

, publié au service de la publicité foncière, le 17 mai 2016. 3.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération adoptée le 24 mars 2003, le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a autorisé son maire à

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PREMIERES 21110 , représentée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du maire de Marseille en date du 30 mars 1988, M.

Une audience a eu lieu le 20 mars 2002.

Vu l'ordonnance du 11 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil