AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217087_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - l'établissement public territorial Plaine commune ne payant pas la redevance due en sa qualité d'occupant du domaine public qu'elle gère pour le compte de la commune de Sant-Ouen-sur-Seine
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CETAT:CETATEXT000007664545
5 mars 1980
5 mars 1980
DOMINIQUE A..., D'AUTRE PART PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; VU LA LOI DU 28
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