DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J115 DEMANDEUR ADDICTPHARMA [Adresse 1] RCS 834178105 représenté(e) par Maître Eric COHEN et Maître Laurent

DB3T-W-B7H-UFKH AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE C/ [B] [E], [G] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur VERNOTTE

venant aux droits de la SCI Mèze les Salins, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thierry VERNHET

D... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la SCI LE SAINT JULIEN 30330 ST LAURENT LA VERNEDE représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP

exercice, domiciliés ès qualités au siège social Maison de l'Agriculture Place Chaptal Bt 2 34621 MONTPELLIER CEDEX 02 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me VERNHET

renseignements précis sur son passé et notamment quant à la date de son veuvage, la date de naissance de ses enfants, qu'elle peut effectivement écrire mais qu'il est simple pour l'examinateur de lui faire

FAIVRE VERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0700 Société [Adresse 9] en qualité d'assureur RC de la société SMAD (police n°147673910) ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 11]

Stéphane, Laurent Boutin, demeurant 16, rue Renoir, 89000 Auxerre, 100 / de M. Steve Compain, demeurant Les Bougauderies, 58350 Colmery, 101 / de M.

Elle fait pour l'essentiel valoir, s'agissant des vues créées sur sa propriété, que les époux D... ont violé les stipulations du contrat de vente qui leur interdisait de ne pas créer d'ouvertures et de

représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me LAURENT, avocat, substituant la SCP SCHEUER- VERNHET & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : ITM SUD

'l'administrative d'astreinte m'a dit ne pas savoir quoi faire. Il manque des transmissions écrites dans le classeur à domicile. Les plans de soins ne sont plus à jour.

[Adresse 6] [Adresse 6] Rep : Me Laurence TAZE BERNARD (avocats au barreau de PARIS, toque : L68) SA FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants

la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour assistée de la SCP CLE, avocats associés INTIMES Maître Henri BADIN demeurant 16 Boulevard de Voltaire 75011 PARIS représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

LEGAUX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Courassistée de la SCP CLE, avocats associés INTIMES Maître Henri Z... demeurant ... 75011 PARISreprésenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

demeurant ... 75011 PARIS représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assisté de Maître Bruno CHAIN, avocat au barreau de PARIS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ayant son siège

né le 02 Juillet 1975 à Sainte Lucie de Porto Vecchio (20144) ... 20124 ZONZA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances SOCIÉTÉ

ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : ... 69100 VILLEURBANNE NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me DECHANCE Emmanuel collaborateur de Me Laurence

Ces mails et SMS, échangés dans le cadre de la relation de travail ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement exercé par l'employeur à l'égard de Mme [R].