François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Jean-François Poncet, juge, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Jean-François Poncet, juge, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Jean-François Poncet, juge, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

François B..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :

Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE

François Z..., 2 / Mme Colette A..., épouse Z..., demeurant ensemble à La Villeneuve, 29300 Tremeven, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François A..., 2 / Mme A..., demeurant tous deux ...

François X..., 2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Senlis, qui

François Y..., 2 / Mme Violette X..., épouse Y..., demeurant ensemble "Le Bourg", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2

Jean-François Z..., 2°/ Mme Elisabeth C..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit

François A..., 2°/ Mme Marie-France Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/

Frédéric François X... Mme Dorine Y...

François X..., 3°) Mme Yolande X..., demeurant tous trois ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

Jean-François X..., 2 ) Mme Maryse Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., à Vinay (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département

François Y..., 2°/ Mme Jeanine Marie Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

François D..., demeurant ..., 8 / de Mme Carole D..., demeurant ..., 9 / de la Compagnie française des enduits et revêtements (COFER), dont le siège est ..., 10 / de la société Française des enduits

Jean-François Y..., Mmes Sandrine Y..., Aurélie A..., Mariette B...et M. Joël C...; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2012 où étaient présents : M.

Jean-François X..., 2°/ Mme Ghyslaine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., A l'occasion du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2010 par le premier