NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER QUE L'ACTION CIVILE ETAIT EXERCEE CONTRE UN AUTRE QUE LE FAILLI ET A PERMETTRE AU SYNDIC D'AGIR SANS AUTORISATION; ET ALORS EGALEMENT QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LE MEMOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Faldis, société anonyme, dont le siège est ...,

dont le nom n'a pas été rayé du registre des faillis.

Le juge peut faire amener le failli par la police si ce dernier n’obéit pas à la convocation.

(4) La dénomination officielle du syndic est « le syndic de faillite du failli ' » (en précisant le nom du failli mais il peut également être désigné comme « le syndic de faillite » du failli » ;

Y... « n'a pas donné entièrement satisfaction dans ses fonctions et que c'est la dérive dans son comportement qui a amené une dégradation de l'ambiance au sein de la société » qu'il « a failli vis-à-vis

X... ne font pas apparaître en quoi la règle du droit d'Angleterre et du Pays de Galle selon laquelle le syndic devient propriétaire des biens du failli serait contraire aux règles d'ordre public françaises

U... faisait valoir que les courtiers en assurance avaient failli à leur obligation d'information « en laissant naître dans l'esprit de M.

[E] avait failli dans l'évaluation de celui-ci ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 851, 860 et 1076 du code civil ; 5°/ qu'il ne peut être tiré

février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 4°/ que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire en sorte que l'avocat qui a failli

provoqué l'écrasement de son annulaire ; que devant la Cour X... conteste l'infraction qui lui est reprochée, soulignant que les causes de l'accident ne sont pas clairement déterminées et qu'il n'a pas failli

d'un précédent passage dénonçant, dans le même article, les opérations spéculatives à haut risque réalisées sur le MONEP, pour le compte des clients, et concrétisées par des ventes à découvert qui ont failli

pouvait être mis à jour, comme cela résultait d'ailleurs des conclusions des deux consultations données à la demande des intéressés par le professeur Y... qui mettait en cause UFB Locabail pour avoir failli

compte tenu de la nature de ses fonctions en tant que médecin en charge habituelle de la patiente ainsi que les moyens dont il disposait ; que, toutefois, s'il est ainsi certain que le docteur Z... a failli

l'écrit incriminé intitulé "Enfants maltraités" : Les bruits de Z..." d motif pris de ce que l'"Educateur-chef" de l'E..., A... et son épouse, Mme A... étaient présentés comme des éducateurs ayant failli

de semblables conditions et de sa nullité possible en l'état d'un texte inséré dans l'article 1975 du Code civil..." comme le rappelait là encore le tribunal avant de conclure que "le notaire N... a failli

l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la convention d'agent commercial aux torts partagés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui constate les fautes commises par le mandant qui a failli

des parties ; que le salarié sollicitait l'indemnisation de son préjudice moral résultant du prononcé à leur encontre d'une sanction illicite ; qu'en retenant que la société ne contestait pas avoir failli