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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public du parc de la Villette (EPPV), dont le siège est

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 20 février 2023, Mme E G, représentée par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat

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Villette, conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Villette, conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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Villette, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Villette, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. C déclare se désister de l'instance.

Villette, magistrat désigné ; - et les conclusions de Mme A..., rapporteuse publique.

Un mémoire présenté pour la société Garage Parking Villette Cambrai a été enregistré le 20 mars 2024.

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 novembre 1994, présentée par Mme Fernande Y..., demeurant ... et Villette à Sedan (08200) ; Mme Y... demande au

contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 1123003831 Monsieur [P] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emilie VIOT-COSTER