AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100268
11 mars 2009
11 mars 2009
pris en ses deux premières branches : Vu les articles 23 et 5-1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que la société française Electricité industrielle JP Fauché
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Chambre 8
69eaffd7cdc6046d4757a301
23 avril 2026
23 avril 2026
et prétentions des parties Madame [G] [R] et Monsieur [E] [R] ont confié à Maître [C] [Z] le soin de les assister à l'occasion d'une enquête ouverte suite au décès de leur fille [T] qui a été fauchée
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