République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02015 Jugement (N° 09/01757) rendu le 17

KRAFESS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2000 du consul général de France à Rabat leur refusant la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu

°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des ..., agissant en la personne de son

spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10226 F Pourvoi n° B 24-13.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 24/08/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/01987 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHRB

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Estella, dont le siège social est ..., à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Financière Askea

N° RG 15/08427 N° Portalis DBVX - V - B67 - J7DH Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 12 octobre 2015 RG : 2013J1252 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il indique que son oncle, ressortissant français, est en situation irrégulière sur le territoire français

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire

A...et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.711-2 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-42.084, Y 05-42.085, Z 05-42.086, A 05-42.087, B 05-42.088

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Place Vendôme, société civile immobilière,

Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à