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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500154_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un arrêté du 4 février 2025, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de deux ans.
Source officielleService des référés
6686e861e74459e0c7ed23e7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SECOIA [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Maître François MEVEL de l’AARPI TOURON-MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS - #J0087 Syndicat
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7791
4 avril 2024
4 avril 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882ff
24 mars 2006
24 mars 2006
cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 1602/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2400585_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
E qui s'exprime parfaitement en français et déclare ne pas avoir de lien avec sa sœur résidant au Brésil et fait également valoir qu'il a été reçu, la veille de l'audience, en entretien d'embauche pour
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501377_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
plus de liens avec sa famille au Brésil.
Source officielle3e chambre civile
65aa275ca34ad10008581aa0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la Cour : Jugement du 11 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/03085 APPELANTS : Monsieur [Z] [V] né le 26 Octobre 1951 à [Localité 6] (ESPAGNE) de nationalité Française
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415733_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision
Source officielleService des référés
65a04079ea2f9efae430e876
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL
Source officiellesoc
61372490cd580146774168b5
31 octobre 2006
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., et Z...
Source officielle8ème chambre
DTA_2301115_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301244_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par ailleurs, elle n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Brésil, dont elle est son époux sont originaires.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a2a
5 janvier 1999
5 janvier 1999
1952 ; Mais attendu que, par application des dispositions des articles 4 et 5 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, l'autorité judiciaire française
Source officiellecr
CAYENNE, du 19 juin 1995, qui, dans les poursuites engagéesc/Claudy B
61372569cd5801467741d831
21 février 1996
21 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Source officielle3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b22
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z] [N] né le 20 Août 1962 à [Localité 10] (47) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] et Madame [M] [N] née le 11 Août 1988 à [Localité 6] (47) de nationalité Française [Adresse
Source officielleJAF section 3 cab 4
6a0f574bcdc6046d477c10be
21 mai 2026
21 mai 2026
CES MOTIFS La Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd1c226bd27e85a908fffb
11 octobre 2018
11 octobre 2018
représentée par Me François Y..., de la SCP François Y...
Source officiellecr
6137264dcd5801467742480b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300584_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les ressortissants de la République fédérative du Brésil auront accès au territoire européen de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service
Source officielleService des référés
668445628bcff606d9c53e1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [O] [H] [Adresse 8] [Adresse 8] Maître [S] [E] [Adresse 10] [Adresse 10] Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 9] [Adresse 9] représentés par Maître François
Source officiellePage 18 sur 99