France [GC], no.   34044/02, §§ 80-81, ECHR 2010). 16.

toque : PC 43 Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine MARTIN SOL, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Rudy GILLOTIN, avocat au barreau de CHARTRES LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

    The applicants, Ms Laura Torri, Ms Patrizia Tomage, Mr Carlo Caino Rosa, Ms Piera Albanese, Mr Roberto Iodice, Mr Andrea Camera, Ms   Loredana Pappada, Mr Antonino Casciolo and Mr Carmine

BASTI 24/03/1923 Pescara   Osvaldo BATTIMIELLO 06/11/1925 Milano   Romano BERGAMI 10/06/1936 Bologna   Luigi BIANCO 24/09/1934 Genova   Sandra BOLDRER 17/03/1954 Bolzano   Franco

BONICA 23/09/1924 Sergio BUTTÀ 21/02/1939   Renza CALLIARI 17/08/1955   Assunta CANTONE 08/09/1922   Antonio CARACCIOLO 29/01/1917   Antonietta CASAZZA 20/10/1928   Nicola CASCIELLO

France , no.   10609/10, 2   October 2014, Demir and Baykara v. Turkey [GC], no.   34503/97, ECHR   2008 and National Union of Belgian Police v.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

07003 APPELANTE : SA SMA anciennement dénommée SAGENA et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO

AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de Monsieur [X] [W] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

France du 8 décembre 1999, les parties ont présenté leurs commentaires à cet arrêt les 10 et 12 janvier 2000.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

France [GC], n os   24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999 VII et Scordino c. Italie (no. 1) [GC], n o   36813/97) ?

- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, geffière, présente lors de la mise à disposition.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 18 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

APPELANT Monsieur [C] [D] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-François

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 04 AVRIL 2025 (n° /2025, 13 pages) Numéro d'inscription

  France , no. 66328/14, § 42, 3   February 2022; and Aliyeva and Others v.   Azerbaijan , nos. 66249/16 and 6 others, §§   103-04, 21   September 2021). 11 .

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - contradictoire.