a fixé à 620 euros le montant de sa participation mensuelle aux frais d'hébergement de sa mère au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Glycines " à Guénange

A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son assignation à résidence, sur la commune de Guérande, pour une durée de quarante-cinq jours maximum. 2.

1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 à Nantes-Saint-Mars du-Désert, Saint-Jean-de-la-Poterie, Ferl, Elven, Saint-Colomban, Notre -Dame-de-grâce, Saille, Asserac, Saint-Anne-sur-Brivet, Carquefou, Guérande

PINAULT INVESTISSEMENTS, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la Société EXPECE

Guillaume Toutias, rapporteur public, - les observations de Me Sur-Le Liboux, représentant la commune de Loos, - et les observations de Me Guenaire, représentant la société Enedis.

B, représenté par la SCP Patrimonio Puyt Guerard Haussetete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du directeur du groupe hospitalier du Havre en date du 22 février

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la commune d'Ars-en-Ré, représentée par Me Guenaire, conclut au rejet de la requête et demande que la société Towercast soit condamnée à lui verser

JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00859 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYJZ N° : 26/00214 DEMANDERESSE : Association BLOIS FOOTBALL 41 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hervé GUETTARD

C..., représentée par Me Guinard-Caron, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités du rehaussement d’imposition dont elle a fait l’objet en tant que gestionnaire

C..., représentée par Me Guinard-Caron, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités du rehaussement d’imposition dont elle a fait l’objet en tant que gestionnaire

l'exécution de l'arrêté, en date du 22 septembre 2022, par lequel le maire de Châtenoy-le-Royal a réglementé la circulation publique sur la servitude de passage grevant une parcelle sise rue de la Guerlande

A B et à Me Le Guédard. Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2024. Le juge des référés, D.

A COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QU'HERITIER DE LA DAME X..., LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A FORTITUDE VELLEY GUEENLAND AUSTRALIE , LE SIEUR MARC X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/08809 N° Portalis 352J-W-B7F-CUW7W N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 12 mars 2023, Mme F D en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur B E, Mmes C et A E, représentés par la SCP Guerard-Berquer

Védrine, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... Marcel et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Passy, - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de Mme Y... et de Me Guinard, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Guinard, avocat de la société Aquadrome de Metz et de M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025 la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND ARRÊT du : 24 AVRIL 2025 N° : 98 - 25

A..., représentée par Me Le Guédard demande au tribunal : de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le directeur