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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302221_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305784_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il ressort des pièces produites par le préfet que l'arrêté attaqué a été transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 15 mai 2023.

Source officielle
CA

ETRANGERS

668f76e49b65e642c58786b0

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[X] soutient que la requête est irrecevable en ce que n'y est pas jointe une copie du registre actualisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506135_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507674_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501958_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501560_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503517_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504620_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500457_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307633_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400984_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500191_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008255766

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304996_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'enjoindre au syndicat des eaux des coteaux du Touch (SIECT), sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201931_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Garonne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302536_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les interventions de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat et de M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601147

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

A...B...et aux médecins-conseils, chefs de service des échelons locaux des départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c50bb2f8a66ca68acb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 27 Juin 2025 à l’initiative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e226d03de91be2e9f7eb7d

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[N] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Source officielle

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