Russia 26/06/2018 Aleksandr Gennadyevich SUVOROV 1980 Orenburg Russian Natalya Nikolayevna SUVOROVA 1975 Podgorodnyaya Pokrovka Russian Vladimir Yuryevich KOCHNEV 1979 Orenburg Russian Galina Alekseyevna

    Later that year Galina Bogdel died and her husband and daughter (the applicants) inherited the plot of land with the kiosk.

  36944/06, §§   30-34, 14 May 2019; Guiso-Gallisai v. Italy (dec.) [Committee], no.   95/06, §§ 35-39, 16 June 2020; and, mutatis mutandis , Cacciato v.

A..., représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

A, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210724 du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la

C A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un

display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requêtes n os 26264/12 et 24781/13 Galina

du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, RG N° 24/51331 DEMANDERESSE Société POLYMMO [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA

jugement du 13 novembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 octobre 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Galina

de l'article 2078 du code civil est nulle ; qu'en l'espèce, les clauses de l'acte de nantissement des bons de capitalisation prévoyant, à la fois, la délégation de la faculté de rachat au créancier gagiste

} .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   987 22.12.2009   Press release issued by the Registrar   Grand Chamber judgment [1] Guiso-Gallisay

Un reçu de cette déclaration devra être délivré au créancier gagiste (...). Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession (...

C A, représenté par Me Gafsia, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de sa demande tendant à l'admission au séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, de son

B A, représenté par Me Gafsia, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la décision implicite de rejet, née le 21 décembre 2021, de sa

Une facture, éditée par le cabinet [B] & Galia, en date du 9 décembre 2022 fixe les honoraires à la somme de 150 euros HT, soit 180 euros TTC, Une facture en date du 12 octobre 2023, éditée par le

Gallina, Friderich, et Mme Agneray, et par eux seuls ; qu'ainsi que l'ont constaté les premiers juges, M.

733,67 euros et de 109 980,91 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,6730 % l'an à compter du 2 février 2004 jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier gagiste

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sB06EEFA8 { width:203.97pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 26588/07 by Galina

.sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2018)9 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Galina

. ; QUE L'OBLIGATION DE CONSERVATION DE LA CHOSE DU CREANCIER GAGISTE, SI ELLE LE CONTRAINT A CONSERVER LA CHOSE EN BON ETAT, NE L'OBLIGE PAS A LA PROTEGER DU DROIT DE RETENTION QUE LA LOI LUI RECONNAIT