B A, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour au titre des articles L. 424-9

Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAHINET

Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN911833804, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAHINET

l'entreprise jusqu'au 19/04/2025 inclus sous l'administration du liquidateur ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Madame FELD Gwenaëlle, en qualité de juge commissaire ; Monsieur GAHINET

979980935, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/10/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [Z] [J], en qualité de juge commissaire ; Monsieur GAHINET

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour huit janvier deux mil vingt six, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière

JP PARTHIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat

8 avril 2026 N° RG: 2026L00077 2024J00005 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS [Q] contre SAS [Q] DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS [Q] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT

[X] [Y] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR M.

PARIS, vestiaire : G0547 Intimés : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 2 SIS [Adresse 3], représenté parla société ASA GESTION IMMOBILIER situé [Adresse 1], représentant : Me Laurence GAUVENET

barreau de BOURGOIN-JALLIEU, d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 02 Septembre 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET

barreau de BOURGOIN-JALLIEU, d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 23 Septembre 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET

comparant, ni représenté d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 16 Décembre 2025 devant Monsieur PASCAL, Vice-Président assisté de Madame GALLIFET

comparant, ni représentée d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 16 Décembre 2025 devant Monsieur PASCAL, Vice-Président assisté de Madame GALLIFET

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 20/05143 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de

à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2022 du TJ de PARIS - RG n° 20/02925 rectifié par jugement du 5 janvier 2023 - RG n° 22/12615 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2022, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL