COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/288 Rôle N° RG 22/01043 N° Portalis DBVB-V-B7G- [O] [L] [Z] C/ Lysiane, Hélène,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène

LE NAIL Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [U], [H], [I] [V] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Hélène

au barreau de NIMES - Représentant : Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [M] [X] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Marie-helene

MONSIEUR [O] [I] CORSE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Juillet 2025 devant Madame Hélène

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [E] [J], greffière stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72C Minute n° 24/ N° RG 24/00064 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSQH 5 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Hélène FLORENT Me

X... ne démontre pas davantage que le président aurait essayé de le déstabiliser et de le mettre à l'écart.

ENTRE : SA CERINNOV FRANCE dont le siège social est Route de Cussac - 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hélène

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 5], - à l'intéressé, - au préfet d'[Localité 3]-et-[Localité 4], - à Me Hélène

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2024 et renvoyée à plusieurs reprises pour échanges de conclusions et pièces entre les parties.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et

Y..., directeur juridique, qui était destinataire en copie d'un échange de courriels entre M.

Lors de cet échange, auquel Monsieur [H] [B] s'est joint, vos supérieurs vous ont indiqué que cette situation où vous preniez plus de pauses sans prévenir ne pouvait plus durer.

               - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. 

Portalis 352J-W-B7I-C4BZ4 N°: 10-CB Assignation du : 15 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène

Date de mise à disposition : 09 avril 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène