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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a7cd5801467741f85a
5 novembre 1997
5 novembre 1997
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 avril 1997, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309054_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B E représentée par Me Henry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
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