[Y] [K] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Cyrielle DAVID, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2019/08 et par Me Jean-Fraçois

assistée de Me Alain FLEURY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MARES Patrick, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame

hauteur de la chute relevée en 1789 (0,70m) et celle existant aujourd'hui (1,64m) pourrait résulter de la disparition en aval des seuils des moulins de la Motte, du Roi et du C neuf, occasionnant un abaissement

[P] [K], les locataires ont bénéficié d'un abattement de loyer de 15% jusqu'au 1er juillet 2021, date du départ de M. [P] [K] de la société.

[Adresse 1] Représenté par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON APPELANT ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Louis

Métropole APPELANTE SNC SDEZ Industries Services prise en la personne de son représentant légal y domicilié ès qualités ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Louis

avoué à la Cour assistée de la SCP BEDNARSKI-CHARLET, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Pierre PONOS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

ACCO Espace "Champs Elysées" 307 square des Champs Elysées 91026 EVRY CEDEX représentée par Me Jean-Louis MAUCLAIR, avocat au barreau de TROYES INTIMÉS UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 représenté par Monsieur Jean-Marc

[E] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 M.

qualité d'ayant droit de [JE] [W], épouse [S], décédée le [Date décès 7] 2023 à [Localité 23] né le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 13] (Corse) [Adresse 18] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Pierre

Jean Jaurès [...]

des Yvelines était soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

Jean-Alain N..., demeurant ... ; M.

Si la loi anglaise est applicable, l'absence de domicile de choix au sens de la loi britannique peut conduire à l'application de la loi française, de même que la fraude.

Alban ROUGEYRON suppléant Me Marie-Caroline JOUCLARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [V] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me TRIOLAIRE suppléant Me Jean-Louis

Adresse 2] représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Pierre-jean