Toutefois, le rapport d'expertise, en particulier le titre de propriété de Mmes [L] et [N] qu'il annexe, établit, d'une part, que si le pavillon est une partie privative, les parties non bâties de la copropriété

X... dans l'assassinat de Pascal B... reproché au seul accusé Jimmy Y..., la Cour et le jury ont répondu par la positive aux questions subsidiaires n 3 et 6 d'où il résulte que les co-accusés A...

Philippe Jean Eric Y...

ainsi créancière de la succession ; que les attestations produites par Mme Marie-Jeanne Françoise Y... établissent qu'elle a bien remis à ses parents la somme de 30. 000 frs à l'époque de la donation du

Estimant qu'il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle à l'occasion de l'acquisition d'un bien immobilier issu de la division d'une parcelle plus grande dont l'autre partie a été vendue aux

MIS EN EXAMEN DU CHEF DE VOL EN REUNION Ayant Maître Dominique VAL, du barreau de TULLE, pour avocat, PARENTS Jean-Pierre X... Marie Laure Z... épouse X... demeurant... Moussa A...

aval de la portion de chemin précédemment évoqué, ledit chemin prolongeant cette portion et longeant la partie est de la parcelle [...] ( propriété Y...) et se poursuivant jusqu'aux rives de la Sorgue

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée section A no 1293 à St Germain Beaupré, d'une demande en bornage de cette parcelle avec celle de son voisin Jean Y... cadastrée section A no 1552, le tribunal

Jean-Michel X...

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; que l'un au moins des

Pascal, Jean-Charles Z..., demeurant à Schoelcher (Martinique), immeubles les Coreaux, appt. 3, Anse Gouraud, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France,

Henri Z... ladite portion de parcelle, qu'il a revendue, par acte du 14 mai 2008, à M. et Mme Harrop ; que M. Jean-Paul X... a assigné M. et Mme A... et M.

Jean Y... est propriétaire de parcelles contiguës à celles appartenant à Guy X..., qui bénéficiaient d'un passage jusqu'à la voie publique ; En 2003, Guy X... a obstrué ce passage en y posant un grillage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

la parcelle B 768 côté Nord et les parcelles B 1215, B 1240 (avec maison y édifiée), B 1187 et B 1190, B 769, B 1189 et B 1185 (avec maison y édifiée) côté sud ;Une autre route carrossable partant de

ZR 4 - ordonné l'attribution préférentielle à Pierre X... de la partie de la parcelle ZR 4 sur laquelle se trouve la maison d'habitation occupée par Simone X... ainsi que l'attribution préférentielle

géographique selon laquelle la charge des trajets doit peser sur le parent qui s'est éloigné pour convenance personnelle, ce qui est le cas de Mme Z..., et d'autre part, l'autorité de la chose jugée attachée

Jean-Louis X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens